Nos Conditions Générales de Vente

CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits vendus par ACCESSORDISERVICE. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre ACCESSORDISERVICE et ses clients en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu de livraison. Toute dérogation aux présentes conditions devra faire l’objet d’un accord exprès et préalable de ACCESSORDISERVICE. 
Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l'acheteur, dans ses conditions générales d'achats ou dans tout autre document, est inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance, sauf accord préalable de ACCESSORDISERVICE. Les présentes conditions seront tacitement reconduites pour l’année suivante et seront applicables à l’égard des parties.

COMMANDES

Toute commande passée auprès de ACCESSORDISERVICE est ferme et définitive pour le client dès la réception par ACCESSORDISERVICE d'un bon de commande ou de tout autre support faisant état d'une commande.
L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock, de sa suppression du catalogue, ne peut entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de ACCESSORDISERVICE.

PRIX

Les prix indiqués au client s’entendent TTC et sans engagement de la part de ACCESSORDISERVICE. ils sont modifiables à tout moment et sans préavis pars tous moyen admis par les usages du commerce, ce que reconnaît et accepte le Client. Nos prix s’entendent, produits livrés en nos établissements, frais, emballages, taxes, rémunérations pour copie privée et taxe environnementale en sus. Les frais de port sont à la charge du Client. Les matériels et logiciels sont toujours facturés au prix en vigueur le jour de la livraison.

FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 33 modifié de l’ordonnance du 1er décembre 1986, des pénalités seront appliquées au montant hors taxes de la facture dans le cas où le paiement ne serait pas intervenu dans le délai de règlement fixé par les présentes conditions. Ces pénalités de retard sont de 15% l’an. Elles commenceront à courir, sans mise en demeure préalable, dés l’expiration du délai de règlement prévu ou convenu en échange de contreparties réelles. En cas de non-paiement d’un effet à l’échéance, l’ensemble des effets tirés sur le client au titre d’un ou de plusieurs contrats, devient exigible de plein droit à compter du non-paiement de l’effet en cause. Le non-paiement d’une facture entraîne la suspension de toutes les commandes et de toutes les livraisons, quels que soient leur nature et leur niveau d’exécution. Nous nous réservons, en outre, le droit d’annuler les commandes non payées ou d’en suspendre l’exécution. A la suite d’incidents de paiement, nous nous réservons le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées. 

RESERVE DE PROPRIETE

La société ACCESSORDISERVICE se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, ACCESSORDISERVICE peut, à tout moment, reprendre les produits chez le client. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne peut pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.
La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. L'ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société ACCESSORDISERVICE. En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes. 

RECLAMATIONS ET RETOUR

Toute contestation sur les quantités livrées devra être formulée par écrit dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute contestation sur cette base non envoyée dans ledit délai, sera nulle et non avenue. Aucun retour ne pourra être effectué à ACCESSORDISERVICE sans son accord écrit. Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer.

SAV

Pour toute demande de SAV autre qu’une panne au déballage, le client doit demander un accord préalable auprès de la société ACCESSORDISERVICE. Le client peut se référer aux conditions figurant sur le site internet de la société ou contacter le service SAV qui lui donnera toutes les informations et modalités nécessaires pour gérer sa demande de retour.

CONDITIONS DE GARANTIE

En raison de notre qualité d’intermédiaire distributeur, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle quant aux produits. La seule garantie à laquelle nous sommes tenus est la garantie légale par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. Les produits vendus par ACCESSORDISERVICE sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant et qui sont communiquées à tout client qui en fait la demande. 
En aucun cas, ACCESSORDISERVICE ne peut être tenu à une quelconque indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées. En sa qualité de vendeur professionnel, le Client est débiteur des obligations de conseils et d’informations destinés à éclairer complètement son client sur l’adéquation du matériel proposé et vendu à la spécificité des besoins de ce dernier. La mise en œuvre de ces obligations passe notamment mais non exclusivement par un usage approprié de la documentation fournie avec le matériel. Le client reconnaît être le seul responsable vis-à-vis de l’utilisateur final de l’obligation de conformité telle que définie par la Directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 et par l’ordonnance N° 2005-136 du 17 février 2005. Par conséquent, ACCESSORDISERVICE ne donne aucune garantie quant à la conformité des marchandises telle qu’instituée par l’ordonnance du 17 février 2005. C’est en vertu de ces principes que le Client s’engage à garantir ACCESSORDISERVICE contre toute action d’un client acquéreur d’un matériel et toute condamnation à son profil, ayant pour fondement un manquement à l’obligation de conformité telle que définie au présent article. 

OBLIGATION DU CLIENT - DROITS INCORPORELS

La vente de logiciels et autres produits, sauf pour les besoins de fonctionnement, n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants droit. 
En conséquence, le client s'interdit de télédiffuser, télécharger ou reproduire (ou de permettre de télédiffuser, télécharger ou reproduire), tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s'interdit également d'en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. La violation de ces dispositions pourra entraîner l'annulation de toute commande, ce nonobstant l'engagement de poursuites. ACCESSORDISERVICE se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d'exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l'authenticité des pièces communiquées.  

TRAITEMENTS DES DONNEES PERSONNELLES

ACCESSORDISERVICE et le Client s’engagent à respecter les dispositions législatives et règlementaires applicables et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données de l'UE 2016/679 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Les données personnelles que le Client transmet à ACCESSORDISERVICE sont utilisées par celui-ci dans le cadre exclusif de sa relation commerciale avec le Client et dans le but d’accomplir au mieux son métier de distributeur et les activités associées. Tout traitement des données personnelles transmises par le Client et traitées pour son compte par ACCESSORDISERVICE sera effectué conformément à ses instructions et à aucunes autres fins, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables. Le propriétaire des données dispose de droits d’accès, de rectification et d’opposition à l’utilisation de ces données, d’un droit de contrôler et formuler des directives relatives à leurs conservations, leur effacement et communication y compris après son décès. Toute demande doit être adressée à l’adresse suivante : contact@accessordi.fr. 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la Loi Française. Tout litige relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralités de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nîmes (30).